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L'édito

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  • Notre droit comptable est en passe de subir une importante réforme - 14/07/2015

    Notre droit comptable est basé sur les Quatrième et Septième Directives comptables. La nouvelle Directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers des entreprises non cotées remplace ces directives et modifie en profondeur le cadre légal existant. La nouvelle directive prévoit des régimes différents pour les micro-entreprises, les petites entreprises, les moyennes entreprises et les grandes entreprises, de sorte que les charges administratives afférentes au respect des dispositions relatives aux états financiers sont proportionnées à la taille des entreprises concernées. Les discussions concernant la transposition de la directive en droit interne vont bon train.

  • Tax shelter et Annexes fiscales : ce qui change pour l’exercice d’imposition 2015 - 06/07/2015

    Le nouveau formulaire de déclaration fiscale à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2015 a été publié dans le Moniteur belge du 29 mai dernier. Suite à de nouvelles dispositions légales, celui-ci a subi un certain nombre de modifications. Les plus importantes sont commentées ci-après.

  • Formulaire ISoc – ex. d’imp. 2015 : principales modifications - 30/06/2015

    Le nouveau formulaire de déclaration fiscale à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2015 a été publié dans le Moniteur belge du 29 mai dernier. Suite à de nouvelles dispositions légales, celui-ci a subi un certain nombre de modifications. Les plus importantes sont commentées ci-après.

  • Fraude fiscale : qui s’y frotte s’y pique ... - 23/06/2015

    Pas une semaine ne s’écoule sans mention dans les médias d’une nouvelle affaire de fraude fiscale. Mais que vise concrètement cette notion?


    Il est avant tout important de rappeler que planifier légalement (et correctement) sa situation fiscale pour payer moins d’impôts n’est pas de la fraude, que ce soit en Belgique ou à l’étranger.

  • Une simplification pas si simple que cela - 08/06/2015

    Selon la loi, une résidence se définit comme habitation propre dans deux cas. D’un côté, c’est l’habitation que le contribuable occupe personnellement à un autre titre que celui de locataire (propriétaire, emphytéote, usufruitier…). D’un autre côté, c’est aussi l’habitation qu’il ne peut occuper lui-même pour des raisons sociales ou professionnelles, en raison d’entraves légales ou contractuelles, ou en raison
    de l’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation afférents à l’habitation.

  • Un impôt progressif, mais pour quand ? - 08/06/2015

    Suite notamment aux recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines a été déposée au parlement début janvier. Elle devrait produire ses effets à partir de l’exercice d’imposition 2016 (revenus 2015).

  • Wolters Kluwer et l'Avenir vous guident dans votre déclaration ! - 28/05/2015

    Pour la 3ème année consécutive Wolters Kluwer et l’Avenir s’associent dans le cadre d’un supplément papier de 16 pages sur les nouveautés de la déclaration fiscale 2015.

    Disponible dès ce vendredi 29 mai, avec les journaux de l’Avenir, il vous proposera dans un style clair et accessible à des non-initiés, les principaux changements liés à la déclaration IPP et notamment les conséquences de la 6ème réforme de l’Etat.

     

  • Véhicules de société à usage mixte – Impôts directs, TVA et droit social : nouvelle édition 2015 ! - 19/05/2015

    Le régime fiscal des voitures de société a été profondément modifié, suscitant de nombreuses réactions. Nous y avions consacré un premier ouvrage en 2013 (« Fiscalité des véhicules de société à usage mixte – Impôts directs et TVA »).

    Une nouvelle édition est à présent disponible, avec un texte mis à jour et agrémenté d’une partie consacrée aux règles applicables en matière de droit social.

  • Tout sur la déclaration IPP 2015 grâce à l'Avenir et Wolters Kluwer - 19/05/2015

    Les journaux du groupe l’Avenir et Wolters Kluwer vous aident à remplir votre déclaration !

    Pour la 3ème année consécutive Wolters Kluwer et l’Avenir s’associent dans le cadre d’un supplément papier de 16 pages sur les nouveautés de la déclaration fiscale 2015. Disponible dès ce 29 mai, avec les journaux de l’Avenir, il vous proposera dans un style clair et accessible à des non-initiés, les principaux changements liés à la déclaration IPP et notamment els conséquences de la 6ème réforme de l’Etat.

  • Décisions fiscales définitives contraires au droit communautaire - 13/05/2015

    Le salut viendra-t-il de la Roumanie ?

    I. Dans un article récemment publié dans cette Revue (1) nous avions attiré l’attention sur la situation doublement discriminatoire des contribuables belges condamnés par une décision administrative ou judiciaire définitive à un impôt et en sus, le cas échéant, à des amendes fiscales ou à des accroissements, lorsqu’il apparaît, à la suite d’un arrêt ultérieur de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), que la législation belge fondant leur condamnation était elle-même contraire au droit de l’Union Européenne (UE).

  • Déclaration Impôt des personnes physiques 2015: la conférence de presse du SPF Finances - 13/05/2015

    Le 28 avril dernier, le SPF Finance a tenu une conférence de presse et donné quelques éclaircissements sur la déclaration Impôt des personnes physiques 2015.


    On connait maintenant les délais exacts de rentrée des déclarations IPP :


    • pour les déclarations sur papier : 30 juin 2015 au plus tard
    • pour les déclarations via Tax-on-web : 15 juillet 2015 au plus tard
    • pour les mandataires (via Tax-on-web) : 29 octobre 2015 au plus tard

  • Sixième Réforme de l’État : le nouveau paysage de l’IPP ! - 13/05/2015

    Un des objectifs de la Sixième Réforme de l’État est un élargissement de l’autonomie fiscale des Régions et un élargissement de leurs compétences. C’est ainsi que l’on remplace le régime de la dotation par une maîtrise de 25 % de l’impôt des personnes physiques (1). La modification corrélative du Code des impôts sur les revenus est assurée par une loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (2). Alors que l’on parle partout d’une simplification de la fiscalité, voici de nouvelles règles d’une complexité sans égal qui vont faire grincer les dents de plus d’un fiscaliste.

  • Cession de parts indivises : à propos des articles 129 et 130 du code des droits d’enregistrement - 04/05/2015

    Une décision administrative récente révèle combien les articles 129 et 130 du code des droits d’enregistrement sont obsolètes et doivent être revus. Cette décision décrète qu’en cas de sortie d’une indivision constituée par une société et un associé de celle-ci, c’est le droit de vente qui est dû et non le droit de partage (décision du 22 septembre 2014, Rép. R.J., E129/27.01, reproduite par le Recueil Général de l’enregistrement et du notariat, 2015/1,).

  • Transformation d’une grange ou d’un bâtiment industriel en appartements ou lofts: : TVA de 6 % est-elle applicable ? - 30/04/2015

    La transformation d'un immeuble ancien bénéficie d'un régime favorable, à savoir l'application du taux de TVA réduit de 6 % sur les travaux de transformation relatifs à un bâtiment d’habitation ancien d'au moins cinq ans (dix ans à partir du 1er janvier 2016, selon l’accord de gouvernement) (voir rubrique XXXI et XXXV

  • Conciliation, régularisation, transaction, surséance,…les modes alternatifs de règlement des conflits s’imposent-ils de plus en plus en droit fiscal ? - 07/04/2015

    Les praticiens du droit commercial, social ou familial sont familiarisés depuis de nombreuses années avec les « M.A.R.C. », modes alternatifs de règlement des conflits. Il s’agit de processus comme la médiation, l’arbitrage ou le droit collaboratif. Ils connaissent un succès grandissant dans les matières où des intérêts privés s’affrontent, et appellent une solution rapide, faite de compromis et de concessions réciproques, ce qui n’est pas toujours évident à obtenir dans le cadre d’un litige judiciaire.

  • Déduction de la TVA ayant grevé les frais de nourriture et de boissons : modification de la position administrative - 01/04/2015

    • Exclusions du droit à déduction
    En TVA, les exclusions du droit à déduction sont prévues au paragraphe 3 de l’article 45 du Code de la TVA, qui stipule que :
    « ne sont pas déductibles, les taxes ayant grevé:
    3° les frais de logement, de nourriture et de boissons, au sens de l'article 18, § 1er, alinéa 2, 10° et 11°, à l'exception de ceux qui sont exposés:
    a) pour le personnel chargé de l'exécution, hors de l'entreprise, d'une livraison de biens ou d'une prestation de services;
    b) par des assujettis qui à leur tour fournissent les mêmes services à titre onéreux;
    4° les frais de réception. »

  • Sixième réforme de l‘Etat : le Belge redoute sa déclaration d’impôts - 24/03/2015

     

    Malines, le 24 mars 2015 – La majorité des Belges craint que l’application de la sixième réforme de l’Etat et des nouvelles mesures du gouvernement conduiront à une augmentation de l’impôt des personnes physiques. C’est ce qui ressort d’une enquête de Wolters Kluwer menée en collaboration avec iVOX auprès de 1.000 citoyens et 337 professionnels du chiffre.

  • Régime définitif de tolérance en matière de facturation applicable au 1er janvier 2015 - 16/03/2015

    L’administration générale de la Fiscalité a publié une décision le 7 octobre dernier qui commente le régime de tolérance définitive de facturation. Mais en avez-vous saisi toutes les nuances ? Epinglons une mesure parmi les tolérances qui pose encore question.

  • Taxation des travaux immobiliers du bailleurs – des impôts déductibles des impôts ? - 09/03/2015

    JEAN YANNE a dit : « L’idéal serait que les impôts soient déductibles des impôts ». Le réalisateur de « Liberté, égalité, choucroute » aurait-il souscrit à l’intitulé d’un article « Fiscalité, égalité, choucroute »? Quoiqu’il en soit, son souhait fiscal peut être exaucé. Serait-ce une cerise sur la choucroute TVA ? Rendez-vous au poste 4.

  • Humour fiscal - 03/03/2015

    Qui a dit que la fiscalité était ennuyeuse? La pratique fiscale conduit parfois à des situations qui, sans le vouloir, font sourire. En témoignent les affaires juridiques suivantes…   Eloquence fiscale Certains contribuables ne font rien pour cacher leur mécontentement.






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