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L'édito

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  • Sous-capitalisation de sociétés - 20/04/2016

    Il est question de sous-capitalisation ou ‘thin capitalisation’ lorsqu’il y a disproportion entre les fonds propres et les fonds empruntés d’une entreprise. Le législateur fiscal sanctionne cette pratique en limitant la déduction des intérêts dans le chef de la société débitrice. Voici un résumé des règles applicables en la matière.

  • Impôt des sociétés : vers un impôt à deux vitesses ou une réforme ambitieuse ? - 04/04/2016

    Les récentes annonces du Ministre des Finances au sujet d’une possible réforme de l’impôt des sociétés ont fait couler beaucoup d’encre. Au-delà des polémiques d’ordre politique, de nombreuses évolutions plaident pour une mise à jour du système actuel. La dernière réforme d’envergure de l’impôt des sociétés date de la loi du 24 décembre 2002 . Elle s’articulait autour de deux axes : la réduction des taux nominaux et une volonté de favoriser les P.M.E., le tout dans un cadre de neutralité budgétaire.

  • RGFCP : une fusion qui assure la continuité dans la qualité - 31/03/2016

     

    Depuis ce début d’année, vous avez pu lire à de maintes reprises dans la presse une rubrique intitulée « quoi de neuf  pour 2016 ? ». Ces rubriques ont malheureusement occulté l’essentiel, à savoir la naissance d’une nouvelle revue professionnelle, la Revue Générale de fiscalité et comptabilité pratique (RGFCP).


    Cette nouvelle revue résulte de la volonté des Editions Wolters Kluwer de fusionner deux revues existantes : la Revue Générale de Fiscalité (RGF) et Comptabilité et fiscalité pratiques (C&FP). J’ai l’insigne honneur d’avoir été sollicité par l’éditeur pour rédiger l’éditorial du premier numéro de cette nouvelle revue. Je vais donc tenter d’être à la hauteur de cette tâche.


    Pour comprendre le pourquoi de cette fusion, rien de tel que faire l’historique des deux revues.

  • Sept articles non fiscaux que doit connaître tout fiscaliste - 15/03/2016

     

    En tant que fiscaliste, vous êtes naturellement familiarisé avec le CIR92, le CTVA et les AR d’exécution de ces codes. Vous maîtrisez aussi le Code des taxes assimilées à l’impôt sur les revenus et même le Code des douanes n’a plus de secrets pour vous. Mais ce n’est pas pour autant que vous connaissez tout. Il y a encore toute une série d’articles de loi non fiscaux qui peuvent avoir leur importance dans le cadre de votre activité. Nous passons en revue sept articles (non fiscaux) que tout fiscaliste devrait connaître sur le bout des doigts.

  • 2 Tiberghien or not 2 Tiberghien - 01/03/2016

    La cotisation spéciale sur les commissions secrètes a dans un premier temps été assouplie par l’administration avant d’être renforcée à nouveau, après quoi une nouvelle tolérance administrative a été introduite. Puis, le législateur a promulgué une réglementation définitive relativement souple, avant de l’assouplir encore davantage un an plus tard, après quoi l’administration a publié une circulaire dans laquelle elle donne une interprétation à nouveau plus stricte de ces règles souples. Vous suivez?

  • Taux réduit à l'impôt des sociétés et rémunération du dirigeant d'entreprise - 18/02/2016

    Le taux standard de l'impôt des sociétés est fixé à 33,99%. Les entreprises dont les bénéfices sont limités peuvent cependant bénéficier d'un taux réduit progressif. Une condition importante est toutefois qu'elles paient au moins à un dirigeant d'entreprise une rémunération brute de 36.000 EUR. Examinons cette réglementation de plus près.

  • Sept articles que tout fiscaliste se doit de connaître - 04/02/2016

    Il y a des articles de loi que tout fiscaliste connaît par cœur ou qu’il devrait du moins avoir en tête. Des articles qui reviennent sans cesse. Il ne fait guère de doute que vous les rencontrez aussi presque chaque jour. Nous allons en présenter quelques-uns ci-dessous en guise de découverte pour le fiscaliste débutant ou de rappel pour son collègue chevronné.

  • Le revenu cadastral expliqué à travers cinq mots-clés - 18/01/2016

    Le revenu cadastral est une notion cruciale dans le traitement fiscal des biens immeubles. Il joue un rôle dans la détermination des revenus immobiliers et du précompte immobilier, mais aussi, par exemple, dans l’application du droit de vente réduit lors de la vente d’un bien immeuble. Nous allons à présent tenter de vous expliquer cette notion (fiscale) au travers de cinq mots-clés : valeur locative, péréquation, location, RC revalorisé et précompte immobilier.

  • Litige avec le fisc : recours auprès du tribunal, de la Cour d'appel et de la Cour de Cassation - 07/01/2016

    En cas de litige avec le fisc, vous devez d'abord former un recours auprès de l'administration fiscale même, en vue de trouver une solution. Pour ce faire, vous devez introduire une réclamation. Vos arguments seront dans ce cas examinés par un inspecteur avant que le directeur régional ne statue sur la réclamation. Mais qu'en est-il si vous n'êtes pas non plus d'accord avec sa décision ? Dans ce cas, vous avez toujours la possibilité de saisir la justice.

  • IFRS: 500 Multiple choice questions - Questions and suggested solutions - 09/12/2015

    Les normes internationales d’information financière IFRS deviennent de plus en plus complexes et interpellent directement ou indirectement un nombre croissant d’intervenants sur les marchés financiers. Acquérir et maintenir une connaissance du référentiel IFRS est un défi permanent auquel sont confrontés de nombreux acteurs de terrain.

  • De la concurrence fiscale internationale à la concurrence fiscale inter-régionale - 02/12/2015

    L’actualité fiscale des dernières semaines a vu se télescoper deux informations a priori contradictoires.

  • En matière de TVA aussi, seul l’inattendu arrive… - 17/11/2015

    L’accord de gouvernement mis en ligne le 10 octobre 2014 contenait des annonces plus que prometteuses de nature à débloquer ou dépoussiérer des régimes tour à tour obscurs, lourds voire injustes. Un an plus tard, il est instructif de mesurer les actions entreprises avec succès et celles qui sont restées en rade.

  • Un Belge sur trois se préoccupe de sa succession - 29/10/2015

    Bien qu'un Belge sur trois envisage de faire rédiger un testament, seuls dix pour cent couchent réellement leurs dernières volontés sur papier. Ce sont surtout les familles recomposées qui s’attendent à des conflits lors du partage de la succession, comme le révèle une enquête de Wolters Kluwer.

  • Nouvelle régularisation fiscale et sociale (DLU quater) - 26/10/2015

    De nombreux contribuables belges possèdent des avoirs mobiliers à l’étranger, soit directement, soit via une assurance-vie ou une structure exotique (fondation, trust, etc.). D’autres sont propriétaire d’une résidence secondaire à l’étranger. Différentes lois (DLU) ont permis ces dernières années de régulariser tous ces biens et revenus lorsqu’ils n’avaient pas été déclarés au fisc belge.

  • A louer - 22/10/2015

    Il est de ces « Monstres du Loch Ness » en fiscalité qui, régulièrement, pointent le bout de leur nez dans les controverses, de crainte sans doute d’être oubliées…  Ainsi en va-t-il de la distinction à faire entre la « location de biens immeubles » exonérée de la TVA (sans ouvrir de droit à déduction de la TVA en amont sur les achats ; art. 44, § 3, 2°, et 45, § 1, C.TVA) et les opérations ne répondant pas à cette « appellation contrôlée » et soumises à la TVA (avec droit à déduction de la TVA en amont sur les achats ; art. 45, § 1, 1°, C.TVA).

  • La Cour de cassation fait machine arrière concernant la déduction des frais professionnels qui ne relèvent pas de l'objet social - 30/09/2015

    Tous les revenus d'une société, y compris ceux acquis en dehors de l'objet social, constituent des revenus professionnels imposables. Les frais professionnels, quant à eux, sont déductibles s'ils satisfont aux conditions de l'article 49 du CIR 92. La Cour de cassation est très récemment revenue sur sa jurisprudence antérieure. La déduction des frais professionnels ne serait pas (plus) tributaire de la condition que ces frais soient inhérents à l'activité sociale de la société commerciale, telle qu'elle ressort de son objet social.

  • La taxe Caïman et les «constructions juridiques» - 24/09/2015

    Depuis 2014, les contribuables belges doivent préciser dans leur déclaration fiscale les «constructions juridiques» dont ils sont fondateurs ou bénéficiaires même potentiels (Art. 307, §1er, al.4 du Code des Impôts sur les revenus (Loi du 30 juillet 2013).


    La notion de «constructions juridiques» comprend deux catégories de structures. La première couvre les relations de type trust ou fiducie. La seconde catégorie vise les structures étrangères jouissant d’un régime de taxation notablement plus avantageux que le régime fiscal belge (telles les structures dites «offshore»).

  • Réserve de liquidation « spéciale » - 16/09/2015

    A titre de rappel, la réserve de liquidation (ci-après « réserve de liquidation ordinaire ») a été instaurée par la loi-programme du 19 décembre 2014 en tant que « mesure transitoire permanente », et ce suite aux vives protestations liées à l’augmentation du taux de précompte mobilier sur les bonis de liquidation de 10% à 25%. Il s’agissait d’une extension permanente de la mesure transitoire de « liquidation interne » prévue par l’article 537 CIR et applicable au réserves taxées telles qu’approuvées par une assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013 (en pratique, en principe jusqu’à l’exercice d’imposition 2012).

  • Le Tax shelter pour les entreprises qui débutent - 08/09/2015

    Cette mesure instaure, au profit des personnes physiques qui souscrivent à de nouvelles actions ou parts émises à partir du 1er juillet 2015 par une société PME qui débute (ou des parts d’un fonds starters agréé qui investit à son tour dans de telles sociétés), une réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques (résidents et non-résidents).

  • Intérêts notionnels en cas de constitution rétroactive d’une société - 02/09/2015

    Lors de la constitution d’une société, l’acte constitutif contient souvent une clause de rétroactivité, telle que prévue à l’article 60 du Code des sociétés. Une telle clause permet en effet dans certaines conditions de préserver la responsabilité des fondateurs et ce, en entérinant la reprise par la société des engagements pris antérieurement.







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