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L'édito

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  • Voitures de société et cartes de carburant : les nouvelles règles coûteront de l'argent aux sociétés - 20/02/2017

    Les sociétés qui mettent une voiture de société à la disposition de leur personnel devaient jusqu'à l'an dernier reprendre 17% du montant de l'avantage dans leurs dépenses non admises.  À compter de 2017, ce pourcentage est porté à 40% lorsque la société prend entièrement ou partiellement en charge les frais de carburant, p.ex. lorsque le travailleur/dirigeant d'entreprise bénéficie d'une voiture de société avec carte de carburant.  Cette nouvelle mesure a été introduite par la loi-programme du 25 décembre 2016.

  • Pensions complémentaires, un paysage en constante évolution - 07/02/2017

    Collectives ou individuelles, les pensions complémentaires, communément désignées sous le terme ‘deuxième pilier’, sont un excellent outil d’optimisation fiscale pour les salariés et les indépendants. Mais les législations sont en constante évolution. Pour s’y retrouver dans ce paysage mouvant, Isabelle Close, formatrice spécialisée, fait le point avec nous.

  • La TVA sur les véhicules : tous les pièges à éviter - 07/02/2017

    Êtes-vous certain de bien connaître les règles complexes qui régissent la TVA sur les véhicules ? Dans quelle mesure est-elle déductible ? Et dans quelles conditions ? Tony Lamparelli, spécialiste en la matière, dévoile toutes ces subtilités dans le cadre d’une formation organisée par Informations Fiscales.

  • Transfert d'entreprise familiale (aspects fiscaux): nouveautés à Bruxelles en 2017 - 23/01/2017

     Depuis le 1er janvier 2017, le transfert d'une société familiale sera soumis:

     

    ‒ en cas de donation enregistrée de l’entreprise familiale, à des droits d’enregistrement de 0% et ce, quel que soit la valeur de l’entreprise et le lien entre le donateur et la personne gratifiée

     

    ‒ si le transfert intervient par voie successorale, à des droits de succession réduits à un taux fixe de 3% en ligne directe ou un taux fixe de 7% dans les autres cas; pour rappel, le taux normal des droits de succession est progressif et atteint jusqu'à 30% en ligne directe et 80% dans les autres cas.

  • Le statut de l'étudiant-indépendant est sur les rails - 16/01/2017

    Depuis ce 1er janvier 2017, l’étudiant qui exerce une activité indépendante en Belgique jouit d’un statut social et fiscal spécifique. Ce qui lui permet de bénéficier d’un régime de cotisations favorable et d’un traitement fiscal avantageux de ses revenus… Tout en restant à charge de ses parents.


    La nouvelle loi trace les lignes directrices ce nouveau statut. Il est entériné dans l’arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants et le Code des impôts sur les revenus (CIR 1992). Le législateur répond ainsi à la volonté de promouvoir l’entreprenariat des jeunes étudiants de 18 à 25 ans.

  • L’accroissement d’impôt se substitue à l’amende administrative - 10/01/2017

    Comme chaque fois, l’année qui commence apporte son lot de changements sur le plan fiscal. L’année 2017 ne fera pas exception. Citons à titre d’exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, l’augmentation du taux du précompte mobilier qui passera de 27% à 30%, l’extension du champ d’application de la taxe sur les opérations de bourse, laquelle sera étendue aux transactions réalisées par des investisseurs belges via des établissements bancaires étrangers mais aussi via internet lorsque les opérations sont réalisées par des entités établies à l’étranger, la suppression de la taxe dite « sur la spéculation » qui vise les plus-values sur actions réalisées par une personne physique ayant détenu les actions durant une période inférieure à 6 mois, la révision des règles relatives aux plus-values dites internes, la limitation de la déductibilité des frais de carburant liés à la mise à disposition d’une carte carburant, etc.

  • À la recherche d'une rémunération alternative ? Payez la femme de ménage de votre travailleur - 09/01/2017

    Octroyer une augmentation salariale ordinaire à votre travailleur ou dirigeant d'entreprise coûte cher. De plus, l'avantage qu'en retire votre travailleur ou dirigeant d'entreprise n'est proportionnellement pas très important. Vous pouvez toutefois aussi rémunérer votre personnel d'une façon fiscalement intéressante, notamment avec un 'bonus pour services à domicile' qui vous permet de payer la femme de ménage, le jardinier ou l'homme à tout faire de votre travailleur.

  • Précompte professionnel : nouveaux barèmes et règles applicables dès le 1er janvier 2017 - 21/12/2016

    Les barèmes et règles d’application pour le calcul du précompte professionnel (PP) sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2017 ont été publiés au Moniteur belge du 16 décembre 2016.

  • Le délicat exercice du législateur fiscal - 12/12/2016

    La véritable saga médiatique qui a accompagné, en temps réel, presque heure par heure, les rebondissements liés à l’approbation du CETA a eu le mérite d’attirer l’attention du grand public sur la problématique de la ratification des traités internationaux par notre État fédéral et ses entités fédérées. Cette problématique est hélas bien connue des fiscalistes qui se sont trouvés à de multiples reprises confrontés aux réalités du fédéralisme à la belge, dès lors qu’une convention ou un traité fiscal était qualifié de « mixte », parce qu’il englobait dans son champ d’application des impôts régionalisés.

  • Dois-je payer une prime de fin d’année ? - 05/12/2016

    Bon nombre de travailleurs attendent désormais impatiemment leur prime de fin d’année ou treizième mois. Mais le paiement de cette prime n’est pas une obligation légale pour l’employeur. Tout dépend de la réglementation en vigueur dans le secteur ou au niveau de l’entreprise.

  • Les conséquences du Brexit pour votre entreprise - 22/11/2016

    Alea jacta est. Les Britanniques se sont prononcés en faveur d'un Brexit. Il ne fait aucun doute que le Brexit aura des conséquences sur les entreprises, tant au Royaume-Uni que chez nous. Comme il s'agit de la première fois qu'un pays sortira de l'Union européenne, les conséquences sont difficiles à prévoir. Tout dépendra des négociations de sortie.

  • Enquête IPCF sur la transformation digitale : les résultats - 16/11/2016

    59 % des comptables-fiscalistes travaillent de manière digitale et 17 % d’entre eux l’envisagent fortement


    Seuls 26 % des comptables-fiscalistes ont des clients «paperless»


    Le constat est sans appel : le TGV de la transformation digitale entre en gare et nombreux sont les comptables-fiscalistes à souhaiter embarquer… dans les meilleures conditions. L’IPCF organise ce 07 novembre une journée d’étude sur la transformation digitale et publie les résultats d’une enquête sur le même thème.

  • Quid de la taxation des plus-values sur titres et de celles des revenus financiers en 2017 ? - 14/11/2016

    Suite à l'accord budgétaire conclu par le gouvernement en octobre 2016, les épargnants et investisseurs privés seront mis à contribution en 2017. Epinglons les mesures suivantes:

  • Belgian Insurance Conference : édition 2016 - 07/11/2016

    Ce mardi 22 novembre 2016 aura lieu à l'Aula Magna de Louvain-la-Neuve la quatrième édition de la "Belgian Insurance Conference" qui sera placée sous le signe de l’innovation durable. Pour toutes informations et pour vous inscrire, vous pouvez cliquer ici. 

  • La Région wallonne précise les modalités relatives au prêt Coup de Pouce - 02/11/2016

    Le gouvernement wallon a instauré au printemps 2016 un crédit d’impôt lié au prêt ‘Coup de Pouce’, afin de faciliter l’accès des PME et des indépendants au financement de leurs activités et de leurs projets. Cette mesure fiscale instaurée par un décret du 28 avril 2016 vise à mobiliser l’épargne des particuliers au profit de PME ayant débuté leurs activités depuis moins de cinq ans, afin de pallier à leurs carences de financement et de favoriser leur développement. Dans un arrêté du 22 septembre 2016, la Région wallonne fixe maintenant les modalités relatives à la conclusion du prêt ‘Coup de Pouce’, à la procédure d’enregistrement, au non-respect des conditions, à l’appel par anticipation et à la mention du prêt dans la déclaration à l’impôt sur les revenus.

  • L’histoire de l’impôt - 17/10/2016

    Les vacances permettent de prendre un peu de recul … et dès lors de se plonger par exemple dans l’Histoire de l’impôt en deux tomes de Gabriel Ardant (1).


    De ces 1.500 pages, nous avons tiré dix enseignements :

  • Déclin du droit - 10/10/2016

    Le problème n’est sans doute pas propre au droit fiscal, mais l’actualité récente rend la question particulièrement pertinente dans cette branche du droit.


    Il s’agit du déclin du droit. Sans doute peut-on, à première vue, s’étonner de cette expression, alors que, plus que jamais, des législations multiples visent à réglementer, à réguler, et à sanctionner, un nombre croissant de comportements. Des règles de droit sont, plus que jamais, «subies», souvent dans leur comportement de tous les jours, par l’ensemble de la population. Le juriste américain Harry Silverglate écrivait il y a quelques années que, même dans son pays, chaque citoyen commettait, le plus souvent sans le savoir, trois infractions pénales par jour («three felonies a day»). C’est sans doute vrai aussi dans notre pays, dès que l’on exerce une activité indépendante, que l’on doit gérer du personnel, que l’on est soumis à des règles environnementales et urbanistiques, et … que l’on conduit une voiture.

  • Le contrôleur pourra désormais aussi accéder aux données que vous conservez dans le cloud - 03/10/2016

    Vous savez sans doute déjà que lorsqu'un contrôleur vient vous voir, vous devez lui autoriser l'accès à tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de vos revenus imposables. En font également partie les données que vous conservez sous forme numérique sur votre ordinateur ou serveur. La loi-programme du 1er juillet 2016 a ajouté à cela que les fonctionnaires pourront désormais aussi accéder aux données que vous conservez en externe, dans le cloud.

  • L’abus fiscal : une maison bâtie sur le sable ? - 19/09/2016

    Il nous paraît quelque peu étonnant que l’abus fiscal ait donné lieu à autant de commentaires et articles de doctrine depuis 2012, et que plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne soient pourtant passés inaperçus depuis lors.


    En effet, rappelons que le point de départ de l’abus fiscal inscrit dans l’article 344, § 1er, du C.I.R. 92 et dans l’article 18, § 2, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, réside dans la théorie européenne de l’interdiction des «pratiques abusives» telle qu’appliquée en T.V.A. La Cour de justice de l’Union européenne a effectivement étendu à la matière de la T.V.A. le concept de droit communautaire de « pratique abusive », déjà antérieurement dégagé en d’autres matières du droit communautaire.

  • Économie collaborative : quel régime fiscal ? - 13/09/2016

    Dans le cadre de l'" économie collaborative ", les services qui sont proposés sur des plateformes en ligne, comme Uber (service de taxi) et platduchef.be, peuvent désormais bénéficier d'un régime fiscal particulier. Les recettes sont imposées de manière distincte, comme des revenus divers, à 20 %. Un forfait de frais de 50 % peut en outre être déduit. Un régime intéressant et avantageux, mais qui ne vaut pas pour tout le monde. Quelques explications.





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