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L'édito

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  • Déclaration Impôt des personnes physiques 2015: la conférence de presse du SPF Finances - 13/05/2015

    Le 28 avril dernier, le SPF Finance a tenu une conférence de presse et donné quelques éclaircissements sur la déclaration Impôt des personnes physiques 2015.


    On connait maintenant les délais exacts de rentrée des déclarations IPP :


    • pour les déclarations sur papier : 30 juin 2015 au plus tard
    • pour les déclarations via Tax-on-web : 15 juillet 2015 au plus tard
    • pour les mandataires (via Tax-on-web) : 29 octobre 2015 au plus tard

  • Sixième Réforme de l’État : le nouveau paysage de l’IPP ! - 13/05/2015

    Un des objectifs de la Sixième Réforme de l’État est un élargissement de l’autonomie fiscale des Régions et un élargissement de leurs compétences. C’est ainsi que l’on remplace le régime de la dotation par une maîtrise de 25 % de l’impôt des personnes physiques (1). La modification corrélative du Code des impôts sur les revenus est assurée par une loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (2). Alors que l’on parle partout d’une simplification de la fiscalité, voici de nouvelles règles d’une complexité sans égal qui vont faire grincer les dents de plus d’un fiscaliste.

  • Cession de parts indivises : à propos des articles 129 et 130 du code des droits d’enregistrement - 04/05/2015

    Une décision administrative récente révèle combien les articles 129 et 130 du code des droits d’enregistrement sont obsolètes et doivent être revus. Cette décision décrète qu’en cas de sortie d’une indivision constituée par une société et un associé de celle-ci, c’est le droit de vente qui est dû et non le droit de partage (décision du 22 septembre 2014, Rép. R.J., E129/27.01, reproduite par le Recueil Général de l’enregistrement et du notariat, 2015/1,).

  • Transformation d’une grange ou d’un bâtiment industriel en appartements ou lofts: : TVA de 6 % est-elle applicable ? - 30/04/2015

    La transformation d'un immeuble ancien bénéficie d'un régime favorable, à savoir l'application du taux de TVA réduit de 6 % sur les travaux de transformation relatifs à un bâtiment d’habitation ancien d'au moins cinq ans (dix ans à partir du 1er janvier 2016, selon l’accord de gouvernement) (voir rubrique XXXI et XXXV

  • Conciliation, régularisation, transaction, surséance,…les modes alternatifs de règlement des conflits s’imposent-ils de plus en plus en droit fiscal ? - 07/04/2015

    Les praticiens du droit commercial, social ou familial sont familiarisés depuis de nombreuses années avec les « M.A.R.C. », modes alternatifs de règlement des conflits. Il s’agit de processus comme la médiation, l’arbitrage ou le droit collaboratif. Ils connaissent un succès grandissant dans les matières où des intérêts privés s’affrontent, et appellent une solution rapide, faite de compromis et de concessions réciproques, ce qui n’est pas toujours évident à obtenir dans le cadre d’un litige judiciaire.

  • Déduction de la TVA ayant grevé les frais de nourriture et de boissons : modification de la position administrative - 01/04/2015

    • Exclusions du droit à déduction
    En TVA, les exclusions du droit à déduction sont prévues au paragraphe 3 de l’article 45 du Code de la TVA, qui stipule que :
    « ne sont pas déductibles, les taxes ayant grevé:
    3° les frais de logement, de nourriture et de boissons, au sens de l'article 18, § 1er, alinéa 2, 10° et 11°, à l'exception de ceux qui sont exposés:
    a) pour le personnel chargé de l'exécution, hors de l'entreprise, d'une livraison de biens ou d'une prestation de services;
    b) par des assujettis qui à leur tour fournissent les mêmes services à titre onéreux;
    4° les frais de réception. »

  • Sixième réforme de l‘Etat : le Belge redoute sa déclaration d’impôts - 24/03/2015

     

    Malines, le 24 mars 2015 – La majorité des Belges craint que l’application de la sixième réforme de l’Etat et des nouvelles mesures du gouvernement conduiront à une augmentation de l’impôt des personnes physiques. C’est ce qui ressort d’une enquête de Wolters Kluwer menée en collaboration avec iVOX auprès de 1.000 citoyens et 337 professionnels du chiffre.

  • Régime définitif de tolérance en matière de facturation applicable au 1er janvier 2015 - 16/03/2015

    L’administration générale de la Fiscalité a publié une décision le 7 octobre dernier qui commente le régime de tolérance définitive de facturation. Mais en avez-vous saisi toutes les nuances ? Epinglons une mesure parmi les tolérances qui pose encore question.

  • Taxation des travaux immobiliers du bailleurs – des impôts déductibles des impôts ? - 09/03/2015

    JEAN YANNE a dit : « L’idéal serait que les impôts soient déductibles des impôts ». Le réalisateur de « Liberté, égalité, choucroute » aurait-il souscrit à l’intitulé d’un article « Fiscalité, égalité, choucroute »? Quoiqu’il en soit, son souhait fiscal peut être exaucé. Serait-ce une cerise sur la choucroute TVA ? Rendez-vous au poste 4.

  • Humour fiscal - 03/03/2015

    Qui a dit que la fiscalité était ennuyeuse? La pratique fiscale conduit parfois à des situations qui, sans le vouloir, font sourire. En témoignent les affaires juridiques suivantes…   Eloquence fiscale Certains contribuables ne font rien pour cacher leur mécontentement.

  • Souffler le chaud et le froid ! ou Affaire à suivre ! - 17/02/2015

    Tradition oblige, chaque année, le 1er janvier marque l’entrée en vigueur de toute une série de nouvelles dispositions fiscales. Le plus souvent, un bric-à-brac de mesures aux effets souvent contrastés. Faut-il pour vous en convaincre citer dans la cuvée 2015 la fin du bonus pension, le renforcement de l’imposition des voitures de société, le gel de l’indexation de certaines dépenses fiscales au niveau de l’exercice d’imposition 2014, la  modification fondamentale du régime de la cotisation distincte sur les commissions secrètes, l’instauration de la réserve de liquidation, la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme dans le cadre de l’épargne-pension, le système de caisse enregistreuse dans l’Horeca… Mais, à n’en point douter, pour les professionnels du chiffre, ce pourquoi l’année 2015 sera surtout une année charnière, c’est en raison de l’entrée en vigueur du nouveau régime définitif d’exigibilité de la TVA, tel que décrit dans la décision E.T.126.003 du 7 octobre 2014.

  • Pour une fois, donnez à votre Valentine autre chose qu’un bouquet de fleurs : pour son bien-être, pensez à une donation entre vifs de biens (im)meubles - 09/02/2015

    La recherche du cadeau de Saint-Valentin idéal génère chaque année un certain stress. L’un le dira avec des fleurs, l’autre avec des chocolats ou du parfum. Sans parler de ceux qui oublient chaque année cette occasion. Mais pourquoi ne pas penser un peu plus loin cette année ? Offrez à votre bien-aimé(e) un cadeau plus permanent. En faisant une donation à votre partenaire, vous lui garantirez en effet une certaine sécurité financière et un certain bien-être au cas où il vous arriverait quelque chose…

  • Le régime transitoire pour les bonis de liquidation est (plus ou moins) maintenu - 22/01/2015

    A l'avenir, les PME pourront mettre en réserve une partie de leurs bénéfices moyennant une taxe anticipée de 10%. En cas de distribution ultérieure lors de la liquidation de la société, plus aucun Pr.M. ne sera alors encore dû. Le régime transitoire, qui, jusqu'au 1er octobre 2014, permettait aux entreprises de distribuer leurs réserves au taux de 10%, devient ainsi une mesure permanente pour les PME. La mise en oeuvre concrète de la nouvelle mesure diffère toutefois quelque peu du régime transitoire.

  • Les cadeaux du Père TVA - 13/01/2015

    Triste coutume pour les professionnels du chiffre !
    Les fins d’année deviennent de plus en plus trépidantes (Edito rédigé fin décembre) et, lorsque l’espoir se dessine enfin de passer la trêve des confiseurs au calme, il y a toujours un trouble-fête pour nous faire travailler jusqu’en dernière minute. Il en a été ainsi aux fins d’années de régularisation fiscale, à la fin des titres au porteur, ou encore grâce à l’article 537 C.I.R. 92.

  • La grande complexité de la sixième réforme de l’Etat offre des possibilités d’optimisation - 10/12/2014

    Cette sixième réforme de l’Etat et son impact sur la fiscalité du logement ont déjà fait couler beaucoup d’encre. Mais est-elle réellement si complexe ? Et est-elle uniquement porteuse de mauvaises nouvelles ? TaxWorld s’est entretenu avec l’expert Jef Wellens, qui a récemment publié un ouvrage intitulé “Sixième réforme de l’Etat – L’impôt des personnes physiques au cœur de la tourmente”.

  • L’OCDE : une source de droit fiscal en plein essor - 08/12/2014

    Les annonces de l’adoption de nouvelles normes ou lignes de conduite par l’OCDE se suivent de mois en mois. Le but poursuivi par l’OCDE est d’inciter les Etats à adapter leurs conventions préventives et à tenir compte de ses recommandations dans les réformes fiscales menées en droit interne. Le 29 octobre dernier, la presse a par ailleurs fait grand cas de l’adoption de la « nouvelle norme OCDE d’échange automatique de renseignements » par tous les pays de l’OCDE, du G20, ainsi que par les grands centres financiers participant à la réunion annuelle du « Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales » qui s’est tenue à Berlin.

  • Le Gouvernement fédéral s’est inspiré très partiellement du rapport « Tax shifting » du Conseil Supérieur des Finances - 12/11/2014

    Le programme fiscal du Gouvernement fédéral pour la période 2014-2019 présenté en octobre n’est pas très détaillé. On peut y relever certaines mesures ponctuelles surtout d’ordre budgétaire ainsi que l’annonce d’une réforme à venir de l’impôt des personnes physiques. Le lecteur attentif constatera toutefois que certaines orientations sont  inspirées du rapport du Conseil Supérieur des Finances d’aout 2014.
    Nous vous proposons dès lors de comparer les orientations du rapport avec les choix de l’équipe gouvernementale.

  • Services de catering: quel taux de TVA appliquer? - 30/10/2014

    Le taux de TVA à appliquer aux services de catering est sujet à discussion depuis de nombreuses années. Ces services sont-ils soumis au taux réduit de 6 % dès lors qu'il s'agit d'une simple livraison de repas préparés ou au taux de 12 % dès lors qu'il s'agit de services de restaurant et de catering. Une décision récente de l'administration de la TVA tend à clarifier les choses. La nouvelle réglementation s'applique à partir du 1er janvier 2015.

  • Focus marketing et stratégique, interview avec Olivier Kahn - 28/10/2014

    Le marketing est essentiel pour toute profession libérale et également pour les comptables. Olivier Kahn présentera, lors de la journée d’études du 6 novembre organisée par l’IPCF,  un workshop intitulé « Focus marketing et stratégique ». Une occasion pour TaxWorld de l’interviewer en primeur !

  • Qu’entend-on par prélèvement d’un bien pour le transmettre à titre gratuit? - 20/10/2014

    Qu’entend-on par prélèvement d’un bien pour le transmettre à titre gratuit? Et qu’en est-il des échantillons commerciaux gratuits ? Et des cadeaux commerciaux de faible valeur?






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