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Ce mois-ci dans Actualités Fiscales


Rédigé par: Rene Judak

Dans les prochains numéros d'Actualités Fiscales vous lirez, notamment, ceci :
- Le juge peut-il réduire le taux dela cotisation spéciale sur commissions secrètes ou ne pas appliquer celle-ci ? de Joëlle Kram
- Directive « fusions » : la Cour de justice précise la portée de la disposition anti-abus de Sabine Graziosi
- Le droit individuel de réclamation d’un héritier bénéficie aux cohéritiers, même forclos, en cas d’annulation ou de dégrèvement de François Koning


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Rubriques: Finance Fiscalité Internationale Tax TVA Droit européen

Tags: Actualités Fiscales Droit européen fiscalité







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