Login

Avis 2017/03: Critères de taille - Exercice inférieur ou supérieur à 12 mois




Il a été demandé à la Commission de quelle manière doivent être évalués les critères de taille lorsque la durée de l’exercice est inférieure ou supérieure à douze mois. La Commission estime que lorsque le nombre de mois d’un exercice n’équivaut pas à douze mois, le nombre de mois à placer en numérateur doit correspondre au nombre de mois couverts par l’exercice concerné. Il convient également de compter tout mois entamé comme étant entier, conformément aux dispositions légales. Le calcul du nombre de mois couverts par un exercice lorsque celui-ci est inférieur ou supérieur à douze mois se fait, en l’absence de dispositions contraires du Code des sociétés, en fonction du nombre de mois effectivement écoulés et non en fonction du nombre de mois calendrier contenant un jour de l’exercice.


Source: www.monKEY.be


visionné 545 fois

Rubriques: Kluwer Tax








Le meilleur de Twitter selon TaxWorld