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CNC : l’accord amiable extrajudiciaire


Rédigé par: Laure-Mélanie Defèche

2564159094_57bf3aec48_o.jpgLa Commission des Normes Comptables publie un projet d’avis relatif à l’influence de l’accord amiable extrajudiciaire ou de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances.

La loi relative à la continuité des entreprises vise à offrir plus d’opportunités aux entreprises en difficulté afin de rétablir leur rentabilité. La loi prévoit la possibilité d’un accord amiable extrajudiciaire ou d’une réorganisation judicaire. La traduction de ces deux possibilités dans la comptabilité et les comptes annuels est traitée dans cet avis. Il n’est pas exclu que la Commission modifie le texte de ce projet d’avis après la consultation publique.

Tout intéressé peut faire part de ses observations à la Commission des Normes Comptables par courrier (Commission des Normes Comptables, c/o Service Public Fédéral Affaires Economiques, North Gate III, Boulevard du Roi Albert II, 16, 1000 Bruxelles) ou par e-mail (cnc.cbn@cnc-cbn.be)  pour le mardi 31 août 2010 à 18h au plus tard.

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Rubriques: Comptabilité Tax Astuces

Tags: accord amiable extrajudiciaire avis CNC consultation réorganisation judiciaire







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