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Qu’est-ce qu’un groupement d’intérêt économique ?(2)


Le groupement d'intérêt économique est une société (commerciale) qui, constituée par contrat, pour une durée déterminée ou indéterminée, entre personnes physiques ou morales, a pour but exclusif de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité à laquelle l'activité du groupement d'intérêt économique doit se rattacher et par rapport à laquelle elle doit avoir un caractère auxiliaire.

 

Le Code des sociétés reconnaît en tant que société commerciale dotée de la personnalité juridique le groupement d'intérêt économique, en abrégé GIE, lequel acquiert la personnalité juridique à partir du jour où est effectué le dépôt d'un extrait de son acte constitutif au registre des groupements d'intérêt économique (en abrégé RGIE).

  • Le groupement d'intérêt économique acquiert la personnalité juridique à partir du jour où est effectué le dépôt d'un extrait de son acte constitutif au registre des groupements d'intérêt économique des sociétés agricoles.
  • En l'absence de ce dépôt, une société à objet commercial qui n'est ni une société en formation, ni une société momentanée, ni une société interne, est considérée comme une société de droit commun.
  • Le groupement d'intérêt économique est, à peine de nullité, formé par un acte authentique ou sous seing privé.
  • Exemple : Une centrale d'achats : en regroupant leurs commandes, les associés de cette centrale d'achats bénéficieront de ristournes plus importantes auprès de leurs fournisseurs.

 Cette forme de société commerciale est régie par les articles 839 à 873 du Code des sociétés.

 Source : http://www.edities.int:81/ACCNETFR7/?frame.dll&type=vrbrx&root=R:/Editions.Ado/&file=vrb2007/vrb07&versie=06&zoek=000000000&name=node_id=1560381&editmode=true& 


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