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Explosion du nombre de codes de la déclaration fiscale 2017




La nouvelle « déclaration à l’impôt des personnes physiques » a été publiée au Moniteur belge aujourd’hui même. La déclaration compte 885 codes. Alors que la déclaration de 2015 s’était déjà étoffée de 43 codes et celle de l’an dernier de 38 codes, on compte cette année 75 codes supplémentaires. Cet accroissement record, nous le devons à une fiscalité immobilière sans cesse plus complexe, à la prolifération des taux d’imposition applicables aux revenus mobiliers, à la taxe de spéculation et aux nouveaux incitants fiscaux en faveur du personnel de l’horeca et des personnes en RCC (l’ancienne prépension).
 


Prêt hypothécaire


La régionalisation de la fiscalité hypothécaire, liée à la sixième réforme de l’État, va bon train. Vous disposez désormais de pas moins de 161 codes différents – l’embarras du choix – pour déclarer votre prêt logement. Soit 30 de plus que l’année dernière.


Cette augmentation du nombre de codes est évidemment liée aux nouveaux régimes fiscaux introduits par la Région flamande et la Région wallonne pour les prêts conclus à partir de 2016.


Ces nouveaux régimes concernent l’habitation que vous occupez personnellement, c’est-à-dire l’habitation propre. Nous connaissons ainsi, en Flandre, le nouveau « bonus logement intégré » et, en Wallonie, le « Chèque Habitat ». C’est sur ces nouveaux régimes que s’ouvre le cadre IX de la nouvelle déclaration (nouvelles rubriques B1 et B2).


L’ancien bonus logement régional (rubrique B3 du cadre IX) est évidemment maintenu pour les prêts conclus avant 2016 mais aussi, dans la Région de Bruxelles-Capitale, pour les prêts conclus en 2016. Cet ancien bonus logement peut même encore être appliqué à titre exceptionnel dans la Région wallonne pour les prêts conclus en 2016.


Cela explique, qu’en plus du doublement des codes pour les prêts conclus avant 2015 et les prêts conclus en 2015, qui caractérisait la déclaration de l’année dernière, nous observons, dans la déclaration de cette année, une nouvelle ventilation pour les prêts conclus en 2016. En résumé, cela donne des régimes et codes distincts pour chaque nouvelle année.


Cette ventilation pour les « prêts conclus en 2016 » se retrouve également pour les anciens régimes fiscaux - réduction ordinaire et supplémentaire pour intérêts et épargne à long terme - tels qu’ils existaient avant l’introduction du bonus logement (en 2005) et pour lesquels vous pouvez parfois encore opter pour votre prêt de 2016 si vous résidez dans la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région wallonne. Ces anciens régimes régionaux figurent aux rubriques B4 à B6 du cadre IX. Nous observons également une ventilation similaire – contrat conclu avant 2015, en 2015 et en 2016 – en ce qui concerne les redevances d’emphytéose et de superficie payées pour l’habitation propre (rubrique B7 du cadre IX).


Petite consolation : rien ne change au niveau de la fiscalité immobilière fédérale relative l’habitation non propre (rubrique C du cadre IX).
 
Il est plus que jamais déconseillé au non-initié de s’aventurer dans le labyrinthe du cadre IX – la faillite de l’impôt des sociétés belges. En l’espace de trois ans, ce cadre a littéralement explosé, passant de 53 à 161 codes. Il recèle en outre de nouveaux pièges. Un exemple ? Si vous résidez dans la Région flamande et que vous avez emprunté en 2016, p. ex. en vue de financer l’installation de panneaux solaires sur le toit de votre habitation, en complément d’un prêt conclu avant 2016, p. ex. pour l’achat de cette habitation, et que, « par mégarde », vous déclarez les deux prêts, vous perdrez le bénéfice du bonus logement flamand - qui est beaucoup plus avantageux - pour le prêt destiné à l’achat de votre habitation. Définitivement et irrévocablement. Dura lex, sed lex.


Vous devez donc vous débrouiller pour optimiser la déclaration de votre prêt hypothécaire, le cas échéant, avec l’aide d’un logiciel ou d’un comptable. Car bien que les banques et autres prêteurs échangeront automatiquement les données des attestations hypothécaires avec le fisc à partir de cette année, les codes hypothécaires ne seront, semble-t-il, pas encore pré-complétés - a fortiori, optimisés - dans Tax-on-web.
 

Revenus mobiliers


Lorsqu’il s’agit d’enjoliver un budget, on peut toujours compter sur les revenus mobiliers. Chaque année, la fiscalité applicable aux intérêts, dividendes, revenus de la location de biens meubles, tels que voitures ou mobilier, etc., est remaniée. Le taux d’imposition « uniforme » des revenus mobiliers a été augmenté de 25 à 27 pour cent (revenus 2016, déclaration de cette année) dans un premier temps, avant d’être porté à 30 pour cent (revenus 2017, déclaration de l’année prochaine). Mais ce taux de base n’est pas aussi uniforme qu’il n’y paraît, car il s’accompagne de tout un tas de régimes dérogatoires faisant l’objet de taux réduits allant de 5, 10, 15, 17 à 20 pour cent. Ces 5 et 17 pour cent – conséquences de l’augmentation de l’impôt sur le boni de liquidation – sont les nouveaux taux d’imposition qui font leur apparition dans la déclaration de cette année et sont à l’origine de 24 codes supplémentaires dans les cadres VII (revenus mobiliers) et XVI (revenus divers à caractère mobilier) de la déclaration.
 

Taxe de spéculation


Quatre autres codes supplémentaires ont été repris dans ce même cadre XVI pour la déclaration des plus-values sur actions soumises à la taxe de spéculation (de 33 %). Vous savez, cette expérience ratée autour de la cession rapide d’actions, options et warrants, qui a de nouveau été supprimée cette année parce que la taxe coûte davantage au Trésor qu’elle ne lui rapporte.
 

On notera toutefois qu’il n’a pas été prévu de code pour la déclaration du montant du précompte mobilier retenu. Dans certaines situations, le législateur a estimé qu’il n’était pas exclu qu’un précompte trop élevé soit retenu, p. ex. parce qu’il se peut qu’il n’ait pas été tenu compte du prix d’achat pour la détermination de la plus-value imposable. Dans ce cas, le précompte doit pouvoir être récupéré en partie, mais sans code pour le précompte dans la déclaration, cela ne peut se faire via l’avertissement-extrait de rôle. Le contribuable devra introduire une réclamation distincte à cet effet.
 

Heures supplémentaires


Après l’exonération d’impôt accordée aux travailleurs « flexi-job » sur le salaire d’appoint qu’ils perçoivent dans l’horeca, le gouvernement fédéral introduit à présent une exonération d’impôt pour le personnel fixe de l’horeca. Leurs heures supplémentaires sont exonérées d’impôt, à concurrence de maximum 360 ou 300 heures supplémentaires par an, selon que l’établissement horeca dispose ou ne dispose pas d’une caisse blanche. Afin de pouvoir calculer correctement cette exonération et, le cas échéant, la limiter, 16 nouveaux codes ont été ajoutés au cadre IV de la déclaration (rubrique A12).


Étant donné que les montants à déclarer sont repris sur la fiche fiscale 281.10 et introduits automatiquement dans Tax-on-web, ces codes ne devraient pas vraiment poser de problème au contribuable.
 


RCC


Les personnes en RCC (l’ancienne prépension) bénéficient elles aussi d’une nouvelle exonération d’impôt à partir de 2016. Les indemnités complémentaires que l’ex-employeur ou un fonds continuent de payer dans le cadre du « régime de chômage avec complément d’entreprise » (RCC) ou en sus de ce régime, sont exonérées, à condition que la personne en RTT reprenne une activité comme salarié ou comme indépendant, et à condition que ces indemnités complémentaires se rapportent à une période de reprise du travail. Cette mesure a été introduite en vue d’encourager les personnes en RCC à reprendre le travail.


Les personnes en RCC peuvent donc combiner leur nouveau revenu du travail avec des indemnités complémentaires de RCC exonérées. Les indemnités complémentaires exonérées ne doivent évidemment pas être déclarées, mais si l’exonération ne trouve pas à s’appliquer, parce que les indemnités complémentaires se rapportent à une période antérieure à 2016 ou à une période sans reprise du travail en 2016, ces indemnités complémentaires bénéficient toujours de la réduction d’impôt pour revenus de remplacement. Cette réduction a toutefois été modulée ; elle varie en fonction de la période à laquelle l’indemnité complémentaire se rapporte (avant ou après 2016). Afin d’identifier les différents types d’indemnités complémentaires et de calculer ainsi correctement la réduction, 10 nouveaux codes ont été ajoutés au cadre IV de la déclaration (rubriques D1a1 et E2a2). Ces codes ne devraient pas non plus poser de problème, puisqu’une fois encore, tous les montants à déclarer sont repris sur les fiches fiscales (fiches 281.16 et 281.18).
 

Errata


La déclaration contient, cette année encore, plusieurs coquilles ayant un impact sur son contenu, qui pourraient donner lieu à des erreurs d’interprétation sur le plan fiscal. Ainsi peut-on lire en regard du code 3350 « en 2015 », alors que la mention exacte devrait être « à partir de 2015 ». De même, à la rubrique E du cadre IV, l’année 2005 a été mentionnée par erreur à la place de l’année 2015. Des errata devraient suivre pour corriger ces erreurs. La déclaration correcte sera publiée sur le site web du SPF Finances et envoyée au contribuable.
 


Et ce n’est pas tout


Nous noterons également les modifications suivantes :


• le partenaire peut désormais aussi indiquer son propre numéro de téléphone et/ou sa propre adresse e-mail dans le cadre I de la déclaration ;
• le cadre X (réductions d’impôt) contient deux codes supplémentaires pour la reprise de la réduction d’impôt obtenue antérieurement pour l’acquisition d’actions d’entreprises débutantes.


Les nouvelles actions de PME débutantes, souscrites dans le cadre du régime de tax shelter pour débutants, doivent rester en la possession du contribuable pendant quatre ans, faute de quoi une partie proportionnelle de la réduction obtenue est reprise. Cette reprise est opérée pour la première fois à la rubrique J3 du cadre X ;


• dans le cadre XI, le prêt win win flamand sera désormais accompagné de son pendant wallon, le prêt « Coup de Pouce ». Ce prêt, qui a donné naissance à deux nouveaux codes, peut être consenti depuis l’année dernière par des résidents de la Région wallonne à des entreprises débutantes qui ont un siège d’exploitation ou une filiale dans la Région wallonne. À l’instar du prêt win win, le prêt « Coup de Pouce » ouvre droit à un crédit d’impôt (= réduction d’impôt remboursable) ;
• le nouveau régime fiscal de l’économie collaborative n’apparaît pas encore dans la nouvelle déclaration. Ce régime pourra s’appliquer au plus tôt à partir de la reconnaissance de la plate-forme en ligne qui verse le revenu de l’économie collaborative. Étant donné que cette reconnaissance ne sera accordée que cette année, la nouvelle rubrique dédiée à l’économie collaborative ne fera son apparition dans la déclaration que l’année prochaine ;
• 88 nouveaux codes viennent s’ajouter à la déclaration, mais 13 anciens codes sont supprimés (ce qui donne un accroissement net de 75 codes). Il n’y a ainsi plus qu’un seul pourcentage (28,03 %) au lieu de deux en vue du calcul du crédit d’impôt sur le bonus à l’emploi. Il y a également plusieurs réductions d’impôt qui disparaissent définitivement de la déclaration. C’est le cas de la réduction pour investissements dans la sécurisation contre l’effraction et l’incendie, qui est à présent supprimée dans toutes les Régions. Qui plus est, la période de report des réductions fédérales pour investissements visant à économiser l’énergie est à présent écoulée. Ces réductions fédérales reportées, p. ex. pour panneaux solaires, n’apparaissent donc plus dans la nouvelle déclaration. L’isolation du toit constitue le seul investissement vert qui continue d’ouvrir droit à une réduction, mais uniquement dans la Région wallonne et la Région flamande, pas dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 

Du fait du morcellement croissant de l’impôt des personnes physiques induit par la régionalisation, il a fallu rajouter dans la déclaration une multitude de notes de bas de page afin d’attirer l’attention du contribuable sur les codes qu’il peut ou ne peut pas utiliser en fonction de son domicile. Les rubriques de la déclaration qui ne concernent qu’une région déterminée alourdissent la déclaration pour les habitants des autres régions. Car, avouez-le, faire dépendre une déclaration correcte d’une note de bas de page, est pour le moins déconcertant et intolérable. Force est de reconnaître que d’un point de vue fiscal, les Régions deviennent peu à peu des « pays étrangers » l’une pour l’autre. La régionalisation de la déclaration - une déclaration unique par région - permettrait d’éviter l’usage incorrect de codes de déclaration et de supprimer une foule de codes superflus.
 


Jef Wellens, juriste fiscaliste Wolters Kluwer. 
Jef Wellens propose différents séminaires et ateliers pratiques sur la déclaration IPP
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