Login

Déclaration à l’impôt des personnes morales, exercice 2011


Rédigé par: Laure-Mélanie Defèche

Le Roi a fixé le modèle de la déclaration en matière d’impôt des personnes morales (IPM) pour l’exercice d’imposition 2011 (revenus 2010). Celui-ci est annexé à l'Arrêté royal du 13 avril 2011 pris en urgence afin de ne pas retarder l’établissement et le recouvrement de l’impôt.
Il est identique à celui de l’an passé, à une exception près : dans le cadre III « Avantages financiers ou de toute nature », le code correspondant au montant imposable est désormais 135 (au lieu de 139 lors de l’exercice 2010).

La date à laquelle la déclaration à l’impôt des personnes morales, exercice d’imposition 2011, doit être introduite à l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER), n’est pas encore connue.

La déclaration à l'impôt des personnes morales peut être complétée à partir du site internet www.myminfin.be. Il est néanmoins à noter qu’à ce jour, le document de la déclaration pour l’exercice 2011 n'est pas encore disponible.

Le contribuable peut compléter ce formulaire électroniquement, mais ne peut cependant l’envoyer par voie électronique. Le modèle complété doit en effet être imprimé, certifié exact, daté et signé et contenir les mêmes pages que la formule de déclaration originale. Le modèle complété est ensuite déposé auprès de l'Administration avec la déclaration originale qui doit être uniquement datée et signée.

Source: Arrêté royal du 13 avril 2011 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2011 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques (M.B. 19 avril 2011, p. 24190).
 


visionné 2899 fois

Rubriques: Tax Astuces