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Exonération fiscale pour les intérêts des prêts à des entrepreneurs débutants : le starter doit remettre le document au prêteur et au fisc avant le 30 juin 2017




La personne physique qui octroie un prêt à un entrepreneur débutant (entreprise individuelle ou société) peut obtenir une exonération du précompte mobilier et de l’impôt des personnes physiques pour les intérêts qu’elle reçoit sur ce prêt. L’exonération n’est possible que pour les intérêts sur un prêt octroyé avec l’intervention d’une plateforme de crowdfunding. Les dirigeants d’entreprise peuvent également bénéficier de cette mesure de faveur.


A partir de l’année qui suit celle au cours de laquelle le prêt a été conclu, l’entreprise débutante doit annuellement établir, avant le 31 mars (pour l’exercice d’imposition 2017 : avant le 30 juin 2017 !), un document qu’elle doit remettre au prêteur ainsi qu’à l’administration fiscale.


Un AR du 28 avril 2017 précise les mentions que ce document doit contenir.


Cette obligation vaut à partir de l’exercice d’imposition 2017.


Etablir le document avant le 31 mars


A partir de l’année qui suit celle au cours de laquelle le prêt a été conclu, l’entreprise débutante doit annuellement établir, avant le 31 mars, un document qu’elle doit remettre au prêteur au plus tard le 31 mars.


Ce document doit :


- mentionner le montant des intérêts payés, au cours de l’année précédente, et


- certifier que l’entreprise a rempli ou non ou cours de toute l’année précédente ou, si le prêt a été conclu au cours de l’année précédente, pendant toute la partie de cette année à partir de la date à laquelle le prêt a été conclu, les conditions prévues à l’article 21, alinéa 1er, 13° du CIR 1992.


L’entreprise débutante doit fournir à l’administration fiscale une copie de ce document avant le 31 mars.


Le prêteur doit tenir son exemplaire à la disposition de l’administration fiscale.


Attention !
En ce qui concerne l’exercice d’imposition 2017, la date du 31 mars est reportée au 30 juin 2017.


Prêt(s) de maximum 15.000 euros


Le montant du prêt ne peut pas dépasser 15.000 euros (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2017 ; montant de base : 9.965 euros).


Conditions d’exonération


Ne sont pas considérés comme des revenus mobiliers imposables : les intérêts afférents à la première tranche de 15.000 euros, par année et par contribuable, de nouveaux prêts conclus en dehors de l’activité professionnelle du prêteur, prêtés endéans une période de quatre années par une personne physique à une entreprise avec l’intervention d’une plateforme de crowdfunding reconnue, afin de permettre à cette entreprise de financer des initiatives économiques nouvelles.


Les conditions suivantes doivent néanmoins être respectées :


- l’emprunteur est une ‘petite société’ (au sens de l’art. 15, §§ 1er à 6 du Code des sociétés) ;


- l’emprunteur est enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ou dans un registre similaire d’un autre Etat membre de l’EEE depuis 48 mois au plus ;


- les prêts sont conclus sur la base de l’octroi d’un intérêt annuel pour une durée d’au moins quatre années ;


- les prêts de refinancement ne sont pas pris en considération pour l’application de cette mesure ;


- la plateforme de crowdfunding, belge ou relevant du droit d’un autre Etat membre de l’EEE, doit être agréée comme plateforme de financement alternatif par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ou être exploitée par une entreprise réglementée belge ou relevant du droit d’un autre Etat membre de l’EEE, dont le statut permet l’exercice d’une telle activité, conformément à la Loi sur le crowdfunding ;


- les prêts sont octroyés aux entreprises qui débutent :


* soit par les contribuables qui souscrivent à des instruments de placement matérialisant ces prêts, émis par ces entreprises dans le cadre d’une offre en vente ou en souscription conformément à la Loi prospectus ;

* soit par un véhicule de financement visé par la Loi sur le crowdfunding (art. 4, 7°), qui émet des instruments de placement conformément à la Loi prospectus à l’attention des contribuables.


Pour calculer la période minimum de quatre années du prêt, on doit partir de la date fournie par la plateforme de crowdfunding agréée.


L’exonération (de l’art. 21, 13° du CIR 1992) n’est possible que pour les intérêts qui ne sont pas requalifiés en dividendes.


Plusieurs prêts


La tranche de 15.000 euros peut être composée de différents prêts, qu’ils soient consentis ou non à plusieurs entreprises qui débutent ou entreprises individuelles.


Les prêteurs doivent indiquer dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP) le nombre de prêts qu’ils ont conclus. Ils doivent également fournir à l’administration fiscale, sur demande expresse de celle-ci, les livres et documents relatifs à ces prêts.


L’administration peut également récolter les informations nécessaires auprès de la plateforme de crowdfunding.


Dirigeants d’entreprise


Les dirigeants d’entreprise peuvent également bénéficier de la règle selon laquelle les intérêts sur la première tranche de 15.000 euros (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2017) qu’ils ont octroyés à leur propre société par le biais d’une plateforme de crowdfunding (ou d’une plateforme de crowdfunding exploitée par une entreprise réglementée) ne sont pas considérés comme des revenus mobiliers et sont donc exemptés du précompte mobilier.


Déclaration IPP


Les personnes physiques qui octroient un prêt (dans le cadre de l’art. 21, 13° du CIR 1992) à des starters ne doivent pas mentionner dans leur déclaration IPP les intérêts qu’elles ont ainsi perçus.

Il existe toutefois une obligation de déclaration lorsque le total des prêts consentis dépasse 15.000 euros, et si le prêteur n’a pas retenu de précompte mobilier sur l’excédent d’intérêts. 

 

Source : www.monKEY.be


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Rubriques: Kluwer Tax








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