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Cette semaine dans Actualités fiscales: Exonération partielle des indemnités de préavis: à quelles conditions?


La loi du 12 avril 2011 portant la prolongation des mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel (MB 28 avril 2011, 2e édition) a en autres opéré une modification des délais de préavis pour les ouvriers et pour les employés. La médiation du gouvernement prévoyait que ces modifications devaient s’accompagner d’une série de mesures fiscales, lesquelles ont été concrétisées par la loi du 19 juin 2011 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l’emploi et l’indemnité de dédit (MB 28 juin 2011). Dans une récente circulaire, l’Administration commente ce nouveau régime d’exonération (Circulaire n° Ci.RH. 242/614/625 (AGFIsc n° 12/2012 du 13 mars 2012).

 

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Rubriques: Tax







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