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Extension du Tax Shelter aux arts de la scène




Le 25 décembre 2016, le législateur a adopté la « loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique ».  Cette loi est entrée en vigueur à compter de sa publication au Moniteur belge, le 17 janvier 2017, et est d’application aux conventions-cadres signées à partir du 1er février 2017. L’objet de cette mesure est d’étendre le régime du Tax Shelter en matière audiovisuelle aux arts de la scène. Dans le numéro 7 de la lettre Actualités fiscales, Mikel Goldrajch rappelle le régime fiscal du Tax Shelter dans le secteur audiovisuel et examine les dispositions nouvellement adoptées par le législateur.


Autre article d’Actualités fiscales:
• Droits de succession – Le parlement au secours de son administration fiscale (Claude Devoet)


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Rubriques: Kluwer Tax








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