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The tax laws produce more revenue when they are enforced than when they are not enforced
(Donald C. Alexander)

Notre droit comptable est en passe de subir une importante réforme

Notre droit comptable est basé sur les Quatrième et Septième Directives comptables. La nouvelle Directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers des entreprises non cotées remplace ces directives et modifie en profondeur le cadre légal existant. La nouvelle directive prévoit des régimes différents pour les micro-entreprises, les petites entreprises, les moyennes entreprises et les grandes entreprises, de sorte que les charges administratives afférentes au respect des dispositions relatives aux états financiers sont proportionnées à la taille des entreprises concernées. Les discussions concernant la transposition de la directive en droit interne vont bon train.

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