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Le régime transitoire pour les bonis de liquidation est (plus ou moins) maintenu

A l'avenir, les PME pourront mettre en réserve une partie de leurs bénéfices moyennant une taxe anticipée de 10%. En cas de distribution ultérieure lors de la liquidation de la société, plus aucun Pr.M. ne sera alors encore dû. Le régime transitoire, qui, jusqu'au 1er octobre 2014, permettait aux entreprises de distribuer leurs réserves au taux de 10%, devient ainsi une mesure permanente pour les PME. La mise en oeuvre concrète de la nouvelle mesure diffère toutefois quelque peu du régime transitoire.

 

Our tax system is so screwed up that even if we could agree on a better one, there is no way to get there from here.
(Jeffery L.Yablon)

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