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Influence de l’accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances


Rédigé par: Laure-Mélanie Defèche

La loi relative à la continuité des enterprises (LCE) vise à offrir plus d’opportunités aux entreprises en difficulté afin de rétablir leur rentabilité. La loi prévoit la possibilité d’un accord amiable extrajudiciaire et d’une réorganisation judicaire.
Vu la diversité des accords possibles, la portée réelle de l’accord devra être examinée dans chaque cas d’espèce et traduite dans la comptabilité et les comptes annuels. La Commission des Normes Comptables donne, dans le chef du débiteur et du créancier:

- le traitement comptable de l’abandon de créance;
- le traitement comptable de dettes non productives d’intérêt dans le cadre de la LCE;
- le traitement comptable de la conversion (d’une partie) de la créance en capital.

Source: Commission des Normes Comptables, avis 2011/9.
 


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Rubriques: Astuces TVA








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