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Le précompte immobilier sur le matériel et outillage : des opportunités insoupçonnées ?


Suite aux nouvelles mesures budgétaires prises dans le cadre de l’accord de gouvernement Di Rupo I, de nombreuses entreprises sont confrontées à des hausses d’impôts. Elles recherchent par conséquent des moyens pour diminuer cette pression fiscale accrue. Pour les sociétés disposant d’un parc industriel important et d’un montant significatif de précompte immobilier à acquitter annuellement sur le matériel et outillage, il peut s’agir d’une opportunité pour limiter les impôts dans ce domaine.

 

Le précompte immobilier sur matériel et outillages relève des compétences des Régions. Cela signifie qu’en Flandres, la Région Flamande est compétente pour définir le mode de calcul du précompte immobilier ainsi que les éventuelles diminutions et exemptions. Seul l’établissement de la base de calcul du précompte, le revenu cadastral, reste matière fédérale.

 

Exemptions

En 2008, suite à la crise économique, les autorités flamandes ont pris des mesures budgétaires destinées à promouvoir l’investissement des entreprises en matière d’équipements et de nouvelles technologies. L’introduction d’une nouvelle exemption en matière de précompte sur les machines et outillages dans la circulaire VLABEL/2008.1. faisait partie des ces mesures.

 

Entre 1998 et 2008, il existait déjà une exemption de précompte immobilier  sur les machines et outillages. Cette règle stipulait qu’à partir du 1er janvier 1998, une base taxable minimale serait introduite en matière de précompte immobilier relatif aux matériel et outillages. Cette base taxable minimale était égale au revenu cadastral attribué aux matériel et outillages dont disposait le contribuable aux 1er janvier 1998. En revanche, les nouveaux investissements en matière de matériel et outillage seraient exempté de précompte immobilier. Les investissements en matériel et outillages d’occasion restent soumis au précompte immobilier. Les désinvestissements peuvent être pris en compte dans le calcul du revenu cadastral imposable, sous de strictes conditions, ce qui s’est avéré très rare en pratique.

 

L’exemption introduite depuis le 1er janvier 2008 abolit le système de base minimale : depuis le 1er janvier 2008, il n’existe en effet plus de base imposable minimale fixe pour le calcul du précompte immobilier sur le matériel et outillage. Les exemptions existantes sont maintenues. La nouvelle règle stipule que les nouveaux investissements en matériel et outillage sont exemptés et que les investissements d’occasion restent taxés. La différence principale par rapport à l’ancien système concerne les désinvestissements. A partir du 1er janvier 2008, ceux-ci sont en effet plus aisément pris en compte dans le calcul de la base imposable (le revenu cadastral). Il est donc désormais possible d’être imposé sur base d’un revenu cadastral inférieur à celui fixé au 1er janvier 1998.

 

Lors de la 1ère phase (à partir du 1er janvier 2008), les désinvestissements ont été pris en compte lorsque des investissements en matériel et outillages neufs avaient été effectués durant le même exercice fiscal (en ce qui concerne le précompte immobilier, cela correspond à l’année civile). Si l’on désinvestit 100.000 euros (revenu cadastral) et que l’on réinvestit en matériel et outillage neuf pour 80.000 euros, le revenu cadastral taxable sera diminué de 80.000 euros. Les autorités flamandes ont cependant réalisé que, pour bon nombre d’entreprises il est difficile de supporter la même année les coûts de démolition de leur parc industriel et les coûts d’investissement dans de nouveaux matériels et outillages. Une nouvelle circulaire a donc été publiée en 2009 (VLABEL/2009.1) afin d’adapter la législation à la réalité économique. A partir du 1er janvier 2009, il est désormais possible de tenir compte des désinvestissements dans le calcul de la base imposable, quels que soit les nouveaux investissements réalisés la même année. Dans l’exemple utilisé plus haut, suite au désinvestissement, la base imposable pourra être diminuée de 100.000 euros.

 

Cette exemption peut donc être à la source d’importantes économies d’impôts pour les sociétés disposant d’un grand parc industriel. Mais elle n’est pas toujours connue des entreprises concernées. En effet, beaucoup d’entreprises avaient bien appliqué le seuil fixé en 1998 mais avaient prêté moins d’attention au paiement du précompte sur le matériel et outillages qui en découlait.

 

Dans le cadre de la nouvelle exemption, il est important pour les entreprises de disposer d‘une image fidèle de leur parc industriel et de communiquer des informations au cadastre pour éviter de payer du précompte immobilier sur du matériel et outillages qui n’est plus présents dans la société.

 

Improductivité

Une autre opportunité de limiter le précompte sur le matériel et outillage réside dans l’éventuelle improductivité de celui-ci. Si au moins 25 % du matériel et outillage est improductif durant au moins 90 jours durant l’année, il est possible de réclamer, dans un certain délai, une diminution du précompte immobilier. La diminution est calculée en fonction de l’improductivité, avec application d’un pro rata temporis dépendant de la durée de celle-ci.

 

L’improductivité et la durée de celle-ci doivent être prouvées, par exemple par le biais de schémas de production, de demande de chômage techniques ou d’autres documents officiels.

 

Conclusion

Il existe, en matière de précompte immobilier sur le matériel et outillage des opportunités pour diminuer la charge fiscale des entreprises. Le cas de chaque entreprise devra être évalué individuellement, en collaboration avec les services du cadastre et de l’Administration fiscale flamande.

Pour les entreprises disposant d’un parc industriel important et devant acquitter un montant de précompte conséquent, il est dès lors conseillé de vérifier, ou de faire vérifier, si les informations dont dispose le cadastre correspondent effectivement à la réalité de leur activité, et ainsi d’établir si une optimalisation et les diminutions d’impôts en découlant sont envisageables.

Petra De Peuter Tax Adviser De Witte – Viselé Associates
www.dwva.be


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Rubriques: Tax








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