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Cette semaine dans Actualités fiscales: Limite à la déduction des intérêts d’emprunts intragroupe: élargissement du champ d’application de l’article 198, al. 1er, 11° du CIR


Le 24 février 2012, le gouvernement a déposé un projet de loi-programme (Doc. Parl., 53, 2081/001) contenant, au sein de ses 347 pages, une mesure générale luttant contre la sous-capitalisation des sociétés («thincap »). Ce projet a fait l’objet d’une série de discussions concernant, entre autres, l’entrée en vigueur du texte et la notion de cash pooling. Le 16 mars 2012, une nouvelle version du texte de l’article 198, al. 1er, 11° CIR a été adoptée par les commissions (Doc. Parl., 53, 2081/018) et, le 29 mars 2012, par le Parlement (MB, 6 avril 2012). Selon le législateur, l’adaptation de l’article 198, al. 1er, 11° CIR vise à remédier aux conséquences de la sous-capitalisation dans certaines hypotheses particulières, et à lutter ainsi contre la destruction de base imposable via des opérations de planification fiscale par le biais d’emprunts intragroupes. Toujours selon le législateur, cette mesure s’inscrit également dans le cadre plus large de la lutte contre la fraude fiscale inclue dans l’accord de Gouvernement du 1er décembre 2011.

 

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Rubriques: Tax







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