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La loi-programme 2012 est parue au Moniteur


La loi-programme (I) du 29 mars 2012 vient d’être publiée ce 6 avril dernier. Elle couvre de nombreux domaines tels que la santé publique, l’agriculture, la politique scientifique ou encore les affaires sociales. Un pan important est consacré à la lutte contre la fraude sociale.
La fiscalité n’a pas été négligée et fait l’objet du Titre 9. Sont ainsi modifiés, notamment, l’article 36, § 2 sur les voitures de société, les règles relatives à une meilleure perception de l’impôt ou encore certaines dispositions propres à l’impôt des sociétés. A cet égard, un article intéressant sera publié dans le numéro 17 d’Actualités Fiscales. Ce commentaire traitera du taux de l’impôt des sociétés, des plus-values sur actions, de la réduction de valeur et moins-values sur actions et des intérêts déduits et sous-capitalisation.


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Rubriques: Tax

Tags: voiture de société thincap







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