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Dernières nouveautés en matière TVA


Cette année encore, la TVA sera sujette à de nombreux changements. Quelques-uns d’entre eux ont déjà été mis en œuvre. Frank Borger, associé chez The VAT House, résume les principaux changements. 

 

1. Acomptes TVA trimestriels supprimés depuis le 1er avril 2017


“Le précédent règlement prévoyait que toute personne ayant choisi de déclarer la TVA chaque trimestre devait l’avoir fait pour le 20 du mois suivant en payant à l’État l’éventuel solde de ‘TVA due’. Par ailleurs, l’on devait avoir payé, le 20 du premier et du deuxième mois du trimestre suivant, un tiers du solde dû pour le trimestre précédent en guise d’acompte. Un litige en Italie a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de Justice. Selon cet arrêt, payer la TVA sur la base d’une période précédente n’est pas correct et ne tient pas compte, par exemple, du caractère saisonnier de certaines activités commerciales. Pourquoi faudrait-il payer à l’avance de la TVA sur un chiffre d’affaires qui n’a pas été réalisé ? La Belgique s’était adaptée à cet arrêt en optant en principe pour une déclaration mensuelle pour tout le monde. Toutefois, les contribuables déclarant des chiffres d’affaires inférieurs à certains montants spécifiques pouvaient continuer à effectuer des déclarations trimestrielles pourvu qu’ils acceptent le paiement d’acomptes. Le 1er avril 2017, la législation a supprimé intégralement ces ‘acomptes trimestriels’.”

 

Le 4ième trimestre


“Pour le 4ième trimestre, les déclarants mensuels doivent également appliquer le règlement pour le mois de décembre à compter du 1er avril 2017. Si vous devez payer un solde TVA au troisième trimestre – ou au titre du mois de novembre pour les déclarants mensuels – vous pouvez choisir entre 2 options. Soit vous effectuez vous-même un compte détaillé du solde TVA sur la base des transactions réelles du 1er octobre au 20 décembre compris – pour les déclarants mensuels du 1er au 20 décembre. Vous devez conserver ce calcul. Et vous complétez le montant dans la grille 91. La 2ième option pour le quatrième trimestre – ou le mois de décembre, consiste à payer anticipativement le même montant que le trimestre – ou le mois précédent. Ce paiement doit être effectué au plus tard le 24 décembre.”

 

2. Baisse du taux de TVA pour les publications numériques


“En Belgique, un taux de TVA de 6 % s’applique sur les livres et de 0 % sur les journaux et hebdomadaires sous format papier qui publient des informations générales et dont le tirage comprend au moins 48 numéros par année civile. L’on appliquait également un taux de 0 % sur la version numérique des journaux et des hebdomadaires. La Commission européenne avait cependant le régime belge dans son collimateur, ce qui a eu le mérite de susciter un débat. En définitive, la Commission européenne s’est accordée sur un taux de TVA réduit pour les publications numériques. La plupart des 28 États membres de l’UE l’ont accepté lors du conseil ECOFIN du 21 mars 2017. Le taux réduit de TVA requiert cependant une adaptation de l’Annexe 3 de la directive sur la TVA Cette annexe est une liste des produits et services pour lesquels un taux réduit de TVA est autorisé au sein de l’UE. Les États membres se pencheront sur ce dossier à brève échéance. Une modification est donc prévue mais elle doit encore être mise en œuvre.”

 


Payer de la TVA sur un chiffre d’affaires qui ne sera peut-être pas réalisé, n’est pas logique. Dès lors, l’on peut se réjouir que la législation belge ait supprimé les acomptes trimestriels depuis le 1er avril 2017" - Frank Borger

 

3. Nouvelles règles européennes sur la TVA des bons de réduction et des vouchers


“À partir du début de l’année 2019, la déclaration TVA des vouchers et des bons de réduction sera soumise à une réglementation européenne uniforme. Cette évolution est positive dans la mesure où les vouchers sont utilisés par-delà les frontières des États membres. La nouvelle règle a aussi le mérite de définir clairement un voucher : il s’agit d’un instrument qui fait naître une obligation de contrepartie ou son acceptation partielle contre des biens ou des services. L’identité des promoteurs potentiels et les conditions d’utilisation sont mentionnées sur le voucher ou dans la documentation y afférente. Cette réglementation uniformise ainsi les règles au sein de l’UE et prévient toute confusion.”

 

Utilisation unique ou multiple


“En réalité, la Belgique applique déjà en grande partie la nouvelle règle et établit une distinction entre les vouchers à utilisation unique et multiple. S’agissant des vouchers à utilisation unique, l’on détermine où la prestation aura lieu et le taux de la TVA. Pensez à un bon pour un massage dans un salon de beauté belge. La vente du voucher est considérée comme une opération imposable.

 

Dans le cas d’un voucher à utilisation multiple, le lieu de l’opération ou le montant de la TVA n’est pas encore connu. Pensez à un chèque-restaurant d’une chaîne internationale. Il est possible que vous ne sachiez pas où le client utilisera le voucher et quelle sera sa consommation de boissons et de nourriture. Et en Belgique, il existe déjà deux taux de TVA différents pour ces services, respectivement de 21 % et de 12 %. La TVA n’est due qu’au moment de l’échange du voucher et des biens ou services.

 


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Rubriques: Kluwer Tax








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