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Pension libre complémentaire pour indépendants - Cotisation maximale déductible pour l’année 2011


Rédigé par: Laure-Mélanie Defèche

Les cotisations à la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) sont considérées comme des frais professionnels déductibles dans la mesure où elles ne dépassent pas une cotisation maximale et pour autant que l'affilié ait, pendant l'année concernée, effectivement et entièrement payé les cotisations dont il est redevable en vertu du statut social des travailleurs independants.

Cela signifie que le montant maximum déductible pour les conventions de pension auxquelles n'est pas lié un régime de solidarité, s'élève à 8,17% du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales, avec un maximum absolu de 2.852,89 EUR pour les cotisations de 2011.

Pour les conventions de pension auxquelles est lié un régime de solidarité, ce montant maximum déductible s'élève à 9,4% du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales, avec un maximum absolu de 3.282,39 EUR pour les cotisations de 2011.

Source: Circulaire n° Ci.RH.243/587.019 (AGFisc 9/2011) dd. 15 février 2011
 


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Rubriques: Tax Astuces







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