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Projet de décret : Un régime de régularisation fiscale limité dans le temps pour la Wallonie




Le parlement wallon examine à l’heure actuelle un projet de décret qui a pour objet, d’une part, de porter assentiment à l’accord de coopération du 20 février 2017 entre l’Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non-scindés et à la mise en place d’un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non-scindés, et d’instaurer un régime de régularisation fiscale limité dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2020) et, d’autre part, d’adapter les codes fiscaux en vue de lutter contre les abus et les fraudes fiscales.



Ce projet de décret comprend trois chapitres qui s’explicitent de la manière suivante :


- Le premier chapitre précise que sont régularisables uniquement les capitaux prescrits non-scindés.


- Le second chapitre prévoit que sont uniquement régularisables les droits d’enregistrement régionalisés et les droits de succession au sens de la Loi spéciale de financement de 1989. Le système de régularisation vise tant les capitaux relatifs à des droits d’enregistrement ou de succession prescrits ou non-prescrits. Afin de déterminer s’il s’agit ou non de capitaux prescrits, il faut se référer aux règles de prescription prévues par le Code des droits de succession ou le Code de droits d’enregistrement.


- Enfin, dans une perspective d’établir une plus grande justice fiscale et de renforcer les dispositions des codes régionaux face aux phénomènes grandissant d’abus et de fraude fiscale, le dernier chapitre a pour objet de revoir une série de dispositions reprises dans le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et dans le Code des droits de succession.


Source : www.monKEY.be


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Rubriques: Kluwer Tax








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