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Résumé rulings 2010-2015


Pour la nouvelle édition du Mémento Fiscal, nous avons choisi de ne reprendre que les résumés des décisions prises à partir du 1/5/2015 du Collège III sous la présidence de Monsieur Steven Vanden Berghe.

 

Les résumés des décisions du Collège II (sous la présidence de Madame Véronique Tai, du 4/4/2010 au 30/4/2015) peuvent être consultés ici.

 

 

 Memfis  Plus d'info sur le Mémento Fiscal. 


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