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Voitures de société et cartes de carburant : les nouvelles règles coûteront de l'argent aux sociétés




Les sociétés qui mettent une voiture de société à la disposition de leur personnel devaient jusqu'à l'an dernier reprendre 17% du montant de l'avantage dans leurs dépenses non admises.  À compter de 2017, ce pourcentage est porté à 40% lorsque la société prend entièrement ou partiellement en charge les frais de carburant, p.ex. lorsque le travailleur/dirigeant d'entreprise bénéficie d'une voiture de société avec carte de carburant.  Cette nouvelle mesure a été introduite par la loi-programme du 25 décembre 2016.



Une voiture de société comme avantage de toute nature



Les travailleurs et les dirigeants d'entreprise qui bénéficient d'une voiture de société se voient conférer de la sorte un avantage de toute nature imposable.  La valeur de cet avantage est calculée suivant une formule spécifique : valeur catalogue × correction en fonction de l'âge du véhicule × taux de CO2 × 6/7. Cette formule ne change pas si le travailleur bénéficie par ailleurs d'une carte de carburant. L'avantage de la carte de carburant est compris dans l'avantage total afférent à la voiture.



L'octroi d'une carte de carburant a toutefois un impact pour l'employeur, qui doit reprendre 17% de l'avantage de toute nature afférent à la voiture dans les dépenses non admises.



À partir de 2017 : 40% de l'avantage constituent des dépenses non admises



La nouveauté à partir de 2017 est que la société doit reprendre 40% de l'avantage dans les dépenses non admises lorsqu'elle prend (totalement ou partiellement) en charge les frais de carburant. Cette prise en charge peut par exemple se traduire par l'octroi d'une carte de carburant au travailleur ou au dirigeant d'entreprise.  Mais aussi par le remboursement, par l'employeur, des frais de carburant via des notes de frais.



Pas de prise en compte de l'intervention personnelle



À noter encore une autre modification radicale apportée pour toutes les voitures de société, qu'une carte de carburant soit comprise ou non.



Les 17% ou 40% de l'avantage qui doivent être repris dans les dépenses non admises seront désormais calculés sur la valeur totale de l'avantage.  L'intervention personnelle du travailleur ou du dirigeant d'entreprise ne peut donc plus être déduite.



Rien ne change toutefois pour les travailleurs.




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Rubriques: Kluwer Tax








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