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Vote plus facile pour les actionnaires de sociétés cotées


Rédigé par: Laure-Mélanie Defèche

Une nouvelle loi du 20 décembre 2010 transpose en droit belge la directive européenne 2007/36 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
Cette transposition a pour but de favoriser et faciliter l’exercice du droit de vote des actionnaires de ces sociétés.

Egalité de tous les actionnaires

L’idée de base de la directive est que l’actionnaire résidant dans un État membre autre que celui de la société dont il détient des parts doit pouvoir exercer son droit de vote aussi aisément qu’un résident de cet État.
Outre le fait qu’il est un élément du prix à payer pour acquérir des actions, le droit de vote est également le moyen par excellence par lequel l’actionnaire peut exercer un contrôle sur le fonctionnement de la société et ainsi contribuer à un gouvernement d’entreprise sain.

Fonctionnement des assemblées générales

La nouvelle loi prévoit un certain nombre de mesures relatives à la convocation des assemblées générales (AG). Elles portent sur les modes et délais de convocation, les informations à mettre à disposition des actionnaires, ou encore sur le droit d’inscrire des sujets nouveaux à l’ordre du jour ou de déposer des propositions de décision.
Elle modifie également les formalités d’admission et les règles de participation à distance à l’AG.
Enfin, elle contient diverses modifications relatives au droit de vote, en particulier en ce qui concerne le vote par procuration et le vote par correspondance.

En ce qui concerne les convocations d’AG pour les sociétés anonymes, le délai passe de 24 à 30 jours.
De plus, l’annonce doit être publiée « dans des médias dont on peut raisonnablement attendre une diffusion efficace des informations auprès du public dans l’ensemble de l’Espace économique européen et qui sont accessibles rapidement et de manière non discriminatoire » (en plus des publications au Moniteur et dans la presse nationale).
Enfin, un nouvel article 533bis inséré dans le Code des sociétés détaille avec précision les informations que doivent comprendre les convocations d’AG.

Autre nouveauté : les possibilités de faire inscrire un sujet à l’ordre du jour des AG sont considérablement élargies. Les propositions doivent être faites au moins 22 jours avant l’assemblée.

Pour terminer, citons également l’obligation de mettre à disposition des actionnaires, sur le site internet de la société, des formulaires de vote par procuration ou de vote par correspondance. Ces nouveaux formulaires doivent être mis à disposition des actionnaires en même temps que l’ordre du jour complété, c’est-à-dire au moins 15 jours avant l’assemblée générale.

Sociétés concernées

La transposition touche toutes sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont concernées.

Les sociétés coopératives, dont les titres de créance peuvent être admis aux négociations sur un marché réglementé, ne sont cependant pas concernées.

Il en va de même des OPC (organismes de placement collectif) publics à nombre variable de parts, à l’exception des dispositions rendues applicables à toute sociétés anonyme indépendamment d’une éventuelle cotation (égalité de traitement en ce qui concerne le fonctionnement de l’AG, droit de poser des questions, possibilité d’organiser la participation à distance à l’AG et le vote à distance avant l’assemblée générale).

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Les sociétés constituées avant cette date doivent adapter leurs statuts afin de se conformer à la nouvelle règlementation, également pour le 1er janvier 2012. Si elles ne le font pas, les dispositions statutaires contraires seront réputées non écrites, et les dispositions impératives de la nouvelle règlementation deviendront applicables.
 


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Rubriques: Tax Astuces








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